Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 89b OPersTFDisposition transitoire relative à la modification du 29 juin 2015

Section 18 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La participation de l’employeur au financement de la rente transitoire des employés qui ont atteint l’âge de 59 ans révolus avant l’entrée en vigueur de la modification du 29 juin 2015 et qui prendront une retraite anticipée au plus tard au 31 juillet 2017 est réglée par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 29 juin 2015, en vigueur depuis le 1er août 2015 (RO 2015 2339).