Section 10 Autres prestations de l’employeur

(art. 18, al. 1, LPers)

¹Les employés reçoivent les instruments de travail et le matériel nécessaires.

²Une indemnité peut être versée lorsqu’ils emploient, d’entente avec l’employeur, leurs propres instruments de travail.

(art. 18, al. 1 et art. 21, al. 1, let. c, LPers)

Les huissiers et les collaborateurs du service d’immeuble portent une tenue de service. Elle leur est fournie gratuitement.

(art. 18, al. 2, LPers)

¹Les employés sont indemnisés du surplus de dépense résultant de leur activité professionnelle.

²Les taux du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie pour:

a.

les repas, le logement et les frais de transport;

b.

les voyages de service à l’étranger;

c.

la participation à des conférences internationales;

d.

le déménagement pour les besoins de l’employeur;

e.

les frais de représentation.

(art. 32, let. b, LPers)

¹Après accomplissement de la dixième année de travail et ensuite après chaque nouvelle cinquième année de travail, une prime de fidélité peut être versée.⁵⁸

²La prime de fidélité s’élève à:

a.

la moitié du salaire mensuel après les dixième et quinzième années;

b.

un salaire mensuel après la vingtième année et après chaque cinquième année suivante.⁵⁹

³La prime de fidélité consiste en principe en une somme d’argent. En accord avec le supérieur hiérarchique, elle peut à titre exceptionnel être prise sous la forme d’un congé payé.

⁴L’employeur peut refuser tout ou partie de la prime de fidélité à l’employé dont la prestation ou le comportement ne donnent que partiellement satisfaction.

⁵Pour la constatation du nombre d’années accomplies, les rapports de travail ininterrompus au service d’unités administratives de la Confédération sont pris en considération indépendamment du taux d’activité. L’apprentissage selon la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle⁶⁰ n’est pas pris en considération.⁶¹

(art. 32, let. c, LPers)

¹Par des mesures appropriées, les cadres favorisent un comportement innovateur et encouragent les propositions d’améliorations.

²Les propositions retenues peuvent être récompensées par une prime ou par d’autres prestations équivalentes.

(art. 32, let. e, LPers)⁶²

¹Pour améliorer les conditions de travail ou faciliter l’organisation de chacun, l’employeur peut soutenir la création et l’exploitation d’équipements collectifs tels que:

a.

une garderie d’enfants, en complément de la garde assurée par la famille;

b.

un restaurant d’entreprise, des locaux de détente et d’autres équipements propres à maintenir ou développer la productivité.

²Les dispositions des institutions concernées sont applicables aux capitaux d’épargne placés à des conditions avantageuses auprès de la Caisse d’épargne du personnel fédéral.⁶³

³L’employeur peut soutenir des manifestations destinées à maintenir les relations entre employés actifs et retraités.

(art. 18, al. 2, LPers)

¹L’employeur rembourse les frais et dépens de l’employé qui est impliqué dans un procès civil ou pénal à la suite de l’accomplissement de son travail, lorsque:

a.

la procédure est liée à l’accomplissement du travail;

b.

l’acte n’a été commis ni par négligence grave ni intentionnellement, et

c.

la Confédération est intéressée à la conduite du procès.

²Tant que le jugement n’est pas définitif, des garanties sont seules accordées. Pour des motifs importants, des remboursements peuvent exceptionnellement intervenir avant le jugement définitif.

(art. 19 LPers)

¹Lorsque l’employeur résilie les rapports de travail sans que l’employé n’ait commis de faute, une indemnité est versée, sous réserve de l’al. 4:

a.

à l’employé qui accomplit une activité hautement spécialisée, pour laquelle la demande est inexistante ou très faible;

b.

à l’employé dont les rapports de travail auprès d’un employeur selon l’art. 3 LPers ont duré 20 ans sans interruption;

c.

à l’employé âgé de 50 ans au moins.

²Si la nomination du Secrétaire général ou de son remplaçant n’est pas renouvelée et que l’intéressé n’a pas commis de faute, une indemnité lui est versée conformément à l’art. 51, al. 1.

³D’autres indemnités selon l’art. 19, al. 4, LPers peuvent être versées en cas de cessation des rapports de travail, sous réserve de l’al. 4:⁶⁴

a.

dans le cas particulier d’un cadre supérieur;

b.

aux employés visés par un plan social.

⁴Aucune indemnité n’est versée lorsque:⁶⁵

a.

des rapports de travail se poursuivent auprès d’un employeur selon l’art. 3 LPers;

b.⁶⁶

…

c.

la cessation des rapports de travail est consécutive à une faute (art. 18).

⁵Lorsque l’intéressé est engagé par un employeur au sens de l’art. 3 LPers dans l’année qui suit la cessation des rapports de travail, l’indemnité perçue en application des al. 1 et 2 doit être restituée partiellement ou en totalité.⁶⁷

(art. 19, al. 5, LPers)⁶⁸

¹L’indemnité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 correspond au moins à un mois de salaire et au plus à une année de salaire.⁶⁹

²…⁷⁰

(art. 17 et 18, al. 2, LPers)

Pour favoriser la collaboration d’employés auprès d’organisations internationales, l’employeur peut accorder, notamment, les prestations suivantes:

a.

l’octroi d’un congé payé, partiellement payé ou non payé jusqu’à une durée de cinq ans;

b.

la prise en charge de frais extraordinaires liés à l’engagement, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’organisation internationale.