Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 1 OPersTF

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance régit les rapports de travail du personnel2 du Tribunal fédéral. Elle est complétée par des circulaires et des directives.3

2L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération4 est applicable dans la mesure où la présente ordonnance s’y réfère.

3La présente ordonnance n’est pas applicable:

a.
au personnel soumis au code des obligations (CO)5 (art. 6, al. 5 et 6 LPers);
b.
aux apprentis soumis à la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle6.
Historique et notes (5)
  1. Dans la présente ordonnance, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).
  3. RS 172.220.111.3
  4. RS 220
  5. [RO 1979 1687, 1985 660 ch. I 21, 1987 600 art. 17 al. 3, 1991 857 app. ch. 4, 1992 288 annexe ch. 17 2521 art. 55 ch. 1, 1996 2588 art. 25 al. 2, annexe ch. 1, 1998 1822 art. 2, 1999 2374 ch. I 2, 2003 187 annexe ch. II 2. RO 2003 4557 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 13 déc. 2002 (RS 412.10).

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