Section 6 Salaire

(art. 15 LPers)

Le salaire est fixé dans le cadre des classes de salaire prévues par l’art. 36 de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération²⁷ (échelon d’appréciation A).

(art. 15 LPers)

¹Le salaire initial est fixé d’après la formation et l’expérience, compte tenu de la situation du marché de l’emploi.

²En cas de changement de fonction, les directives du Département fédéral des finances concernant la fixation des salaires sont applicables par analogie.

(art. 15 LPers)

¹En cas de travail à temps partiel, le salaire, l’indemnité de résidence et les allocations correspondent au taux d’activité. Les art. 36 et 36a sont réservés.²⁸

²Lorsque l’activité est irrégulière, un salaire journalier, moyen ou horaire peut être convenu avec l’employé.

(art. 15 LPers)

¹Si un employé présente une capacité de travail réduite en raison de problèmes de santé, les parties au contrat de travail peuvent convenir, par une modification du contrat:

a.

d’un taux d’occupation plus élevé que celui fixé dans le contrat pour l’exécution des tâches; le salaire et l’indemnité de résidence restent inchangés;

b.

d’un salaire et d’une indemnité de résidence moins élevés, correspondant à la capacité de travail, pour un taux d’occupation restant inchangé.

²L’employeur examine périodiquement la modification du contrat. Dès que l’employé présente à nouveau la capacité de travail requise pour l’exécution de ses tâches, la modification doit être annulée.

(art. 15, LPers)

¹Le maximum de la classe de salaire constitue la base de calcul de la progression du salaire fondée sur la prestation et l’expérience.

²Jusqu’au maximum de la classe de salaire 26, le salaire est augmenté chaque année comme suit:

a.

0,5 % en cas de prestations suffisantes;

b.³¹

3 % en cas de bonnes prestations;

c.

4 % en cas de très bonnes prestations.³²

³Au-dessus du maximum de la classe de salaire 26, le salaire est augmenté chaque année comme suit jusqu’à ce que le montant maximal de la classe de salaire soit atteint:³³

a.³⁴

2 % en cas de bonnes prestations;

b.

3 % en cas de très bonnes prestations. ³⁵

⁴Si les crédits accordés à l’employeur ne suffisent pas, les augmentations prévues sont réduites en conséquence, principalement pour les salaires les plus élevés.³⁶

⁵et ⁶ …³⁷

(art. 15 LPers)

¹Lorsque le salaire excède la classe à laquelle la fonction est attribuée, il peut être réduit au maximum de cette classe après deux ans.

²Au lieu d’une réduction de salaire et en accord avec l’employé, la compensation du renchérissement peut être supprimée jusqu’à ce que le salaire n’excède plus le maximum de la classe justifiée par l’évaluation de la fonction.

³Le salaire peut être augmenté lorsqu’il se révèle trop bas par rapport aux autres rétributions. Le maximum de la classe déterminante ne peut pas être dépassé.

(art. 15 LPers)

Le salaire est versé en treize parts.

(art. 15 LPers)

Une indemnité de résidence est versée, correspondant à celle fixée par le Conseil fédéral pour les lieux de travail respectifs.

(art. 16 LPers)

¹Le Tribunal fédéral accorde une compensation du renchérissement et une augmentation du salaire réel correspondant à celles que le Conseil fédéral décide pour le personnel de l’administration fédérale.

²L’indemnité de résidence et les allocations familiales sont adaptées dans la même mesure que celles de l’administration générale de la Confédération.⁴⁰

(art. 15 LPers)

¹Des indemnités peuvent être versées pour:

a.

le travail requis le dimanche ou de nuit;

b.

le service de piquet.

²Les principes du Département fédéral des finances sont appliqués par analogie.⁴¹

(art. 15 LPers)

¹Une prestation correspondant durablement à l’échelon C entraîne des mesures de développement des aptitudes, l’attribution d’une fonction moins exigeante ou d’autres mesures adéquates. Les cas sociaux sont résolus de façon appropriée.

²En cas de prestations insuffisantes, le salaire sera réduit en classe de salaire 29 et dans les classes supérieures. La diminution est de un pour cent la première année et de deux pour cent dès la deuxième année.⁴²

³Lorsque les mesures prises n’apportent pas d’amélioration, les rapports de travail sont résiliés.⁴³