Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Section 4 Compte rendu

Art. 10

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 LPers)

Art. 10

Le service du personnel relève périodiquement, à l’intention de l’employeur et de l’Assemblée fédérale, les renseignements permettant d’apprécier la réalisation des objectifs de la loi fédérale sur personnel de la Confédération; il prépare leur transmission.