Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Section 8 Évaluation des fonctions

Art. 37

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 37 Évaluation des fonctions

(art. 15 LPers)

1Chaque fonction est évaluée et attribuée à une classe de salaire.

2L’évaluation est fondée sur la formation requise et sur l’ampleur des tâches à accomplir, des exigences à satisfaire, des responsabilités et des risques.

3Le chef du personnel prépare l’évaluation. Il applique par analogie les directives du Département fédéral des finances et peut demander l’avis de l’Office fédéral du personnel.