Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Section 16 …

Art. 81

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 81

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).