Section 14 Restructurations et réorganisations

(art. 10, 19 et 31 LPers)¹⁰⁸

¹Les restructurations et réorganisations sont mises en œuvre de manière socialement supportable.¹⁰⁹

²Les mesures suivantes doivent prévaloir sur la résiliation des rapports de travail:

a.¹¹⁰

affectation de l’employé à un autre poste pouvant raisonnablement être exigé;

b.¹¹¹

…

c.

La reconversion professionnelle et la formation professionnelle continue;

d.

la retraite anticipée.

³Les employés qui ne pourront vraisemblablement plus être affectés à l’unité administrative, doivent être informés de ce fait au plus tard six mois avant un éventuel licenciement.¹¹²

⁴Les employés soutiennent les efforts de l’employeur. Ils collaborent activement aux mesures adoptées et font preuve d’initiative, en particulier dans la recherche d’un nouveau poste.

⁵La Commission administrative est compétente pour l’élaboration et la signature d’un plan social avec les partenaires sociaux.¹¹³

(art. 31, al. 5, LPers)¹¹⁵

¹En cas de restructuration ou de réorganisation, l’employé peut être mis à la retraite anticipée à partir de 55 ans révolus au plus tôt, pour autant qu’il n’ait pas refusé un autre poste pouvant raisonnablement être exigé de lui:¹¹⁶

a.

si son poste est supprimé, ou

b.

si son domaine d’activité est modifié dans une mesure importante, ou

c.

si la mesure intervient dans le cadre d’une action de solidarité avec des employés plus jeunes, dont les postes sont supprimés.

²Si l’employé est âgé de 55 à 62 ans au moment de sa retraite anticipée, il touche la rente de vieillesse à laquelle il aurait droit dans le cas d’une retraite après l’âge de 63 ans, ainsi qu’une rente transitoire financée complètement par l’employeur.¹¹⁷

^2bisSi l’employé est âgé d’au moins 63 ans à cette date, il touche, en sus de sa rente de vieillesse réglementaire, une rente transitoire financée complètement par l’employeur.¹¹⁸

³Le Tribunal fédéral rembourse à PUBLICA la partie non couverte, au moment de la retraite anticipée, des prestations prévues aux al. 2 et 2^bis.¹¹⁹

⁴Des prestations plus étendues peuvent être versées dans des cas de rigueur.

(art. 19, al. 3 et 31, al. 5, LPers)

L’employeur peut également fournir à l’employé âgé de 60 ans révolus les prestations prévues à l’art. 78:

a.

si les rapports de travail sont résiliés d’un commun accord pour des raisons d’exploitation ou de politique du personnel, et

b.

s’il n’existe pas de motif de résiliation selon l’art. 10, al. 3 ou 4, LPers.