Section 17 Compétences

La Cour plénière est compétente pour la création, la modification et la cessation des rapports de travail du Secrétaire général et de son remplaçant.

¹La Commission administrative est compétente pour les affaires concernant les greffiers et les collaborateurs scientifiques subordonnés directement au Secrétaire général.¹³⁹ Sa compétence porte notamment sur:

a.

l’engagement (art. 13);

b.

la modification et la cessation des rapports de travail (art. 17, 18);

c.

les augmentations de salaire et les indemnités de fonction, primes de prestations, primes de reconnaissance et allocations liées au marché de l’emploi (art. 25, 26, 32, 33, 34, 35);

d.

l’évaluation des fonctions (art. 37);

e.

les demandes de congé (art. 42);

f.

le refus de la prime de fidélité (art. 46);

g.

le versement d’indemnités (art. 50, 51, 52);

h.

l’autorisation d’activités accessoires (art. 55);

i.

la levée du secret professionnel ou de fonction (art. 58);

j.

l’ouverture d’enquêtes administratives ou disciplinaires, et les mesures disciplinaires (art. 60, 61, 62);

k.

la transmission de pièces au Ministère public de la Confédération (art. 65).

²La Commission administrative peut déléguer des compétences au Secrétaire général.

Le Secrétaire général est compétent pour les affaires concernant les autres employés.

¹Pour les affaires concernant le personnel, le droit de proposition appartient:

a.

à la Commission administrative, pour la nomination du Secrétaire général et de son remplaçant;

b.¹⁴⁰

…

c.¹⁴¹

à chaque cour pour l’engagement et l’attribution de ses greffiers;

d.

aux présidents de cours, pour leurs collaborateurs;

e.¹⁴²

…

f.

aux chefs de service, pour leurs collaborateurs.

²…¹⁴³

¹La Commission administrative édicte les directives relatives aux conditions d’engagement, au salaire initial et à la carrière des greffiers (art. 21 et 23).¹⁴⁴

²La Commission administrative et le Secrétaire général adoptent, dans leurs domaines respectifs, des circulaires et des directives en complément de la présente ordonnance, concernant notamment:

a.

la formation continue des greffiers (art. 2, al. 6);

b.

les primes de prestations et de reconnaissance (art. 33 et 34);

c.

les horaires de travail modulables et mobiles (art. 38);

d.

le report de vacances à l’année suivante (art. 41, al. 3);

e.

les congés (art. 42);

f.

la tenue de service (art. 44);

g.

les activités accessoires (art. 55);

h.

la rétrocession des revenus d’activités accessoires (art. 56);

i.

les indemnités concernant les manifestations à l’étranger (art. 75);

j.

la délégation du personnel (art. 80).