Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

(art. 25 LPers)

¹L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une intervention de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée.

²L’enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne déterminée.

³L’enquête administrative est menée par un organe étranger au domaine d’activité concerné. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.

⁴La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸⁵, appliquée par analogie.

(art. 25 LPers)

¹L’enquête disciplinaire s’ouvre avec la désignation de la personne qui en est chargée. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.

²La procédure disciplinaire de première instance est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸⁶.

³L’enquête disciplinaire prend fin en cas de cessation des rapports de travail.

⁴Lorsqu’une violation des devoirs professionnels entraîne simultanément une enquête disciplinaire et une procédure pénale, la décision concernant la mesure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’issue de cette procédure. Pour des motifs importants, une décision concernant la mesure disciplinaire peut exceptionnellement intervenir avant l’issue de la procédure pénale.

(art. 25 LPers)

¹Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête.

²Les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé fautivement ses devoirs professionnels:

a.

l’avertissement;

b.⁸⁷

…

c.

le changement de domaine d’activité.

³En outre, les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé ses devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave:

a.

la réduction de salaire de 10 % au plus pendant une année au maximum;

b.

l’amende jusqu’à ¹/₅ du salaire mensuel brut;

c.⁸⁸

le changement de temps de travail.

(art. 25 LPers)

¹La responsabilité disciplinaire de l’employé s’éteint par prescription une année après la découverte de la violation des devoirs professionnels, mais au plus tard trois ans après la dernière violation.

²La prescription est suspendue aussi longtemps qu’une procédure pénale est en cours à raison des mêmes faits ou qu’un recours demeure pendant contre une décision prise dans la procédure disciplinaire.

(art. 25 LPers)

La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁸⁹.

(art. 25 LPers)

¹Lorsqu’une violation des devoirs professionnels paraît constituer aussi une infraction punissable selon le droit pénal fédéral ou cantonal, les pièces et les procès-verbaux d’auditions doivent être transmis au Ministère public de la Confédération.

²Lorsqu’une procédure pénale doit être ouverte contre un employé, la procédure est régie par l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité⁹⁰.

(art. 26 LPers)

¹À titre provisionnel, l’employé peut être suspendu de son activité sans délai, ou affecté à une autre fonction, notamment lorsque:

a.

des faits graves, à caractère pénal ou disciplinaire, sont constatés ou soupçonnés, ou

b.

des manquements répétés sont établis, ou

c.

une procédure en cours est entravée.

²Le salaire et les autres prestations peuvent être simultanément réduits ou supprimés.

(art. 25 LPers)

¹Si les rapports de travail sont résiliés par l’autorité compétente, celle-ci peut prononcer la suspension de l’employé si la confiance nécessaire n’est plus garantie.

²L’employé doit déclarer tout revenu de remplacement perçu auprès d’autres employeurs ou mandants. Ce revenu est déduit de son salaire.