Section 15 Participation et partenariat social

(art. 33 LPers)

¹Le dialogue et la coopération des partenaires sociaux dans les affaires concernant le personnel, en particulier les restructurations, sont garantis principalement par une information rapide et complète, par l’invitation à prendre position et, au besoin, par des négociations.

²Les partenaires sociaux sont informés à temps et de manière complète sur toutes les questions importantes en matière de personnel et pour le moins consultés dans les cas prévus à l’art. 33, al. 2, LPers.

³Les partenaires sociaux du Tribunal fédéral sont les associations du personnel de la Confédération reconnues.

⁴Dans la mesure où le Tribunal fédéral reprend pour l’essentiel un règlement de l’administration générale de la Confédération, les informations et consultations se limitent à la délégation du personnel du Tribunal fédéral.

(art. 33, al. 4, LPers)

¹Afin d’assurer la collaboration, le personnel élit une délégation.

²Le rôle de la délégation est en principe consultatif. Elle s’adresse à l’organe administratif compétent. Elle se prononce sur:

a.

les affaires concernant le personnel en général ou certaines catégories d’employés;

b.

les simplifications ou améliorations des méthodes de travail, ainsi que les aménagements immobiliers;

c.

les questions relatives à la santé et à la formation.

¹La Commission de conciliation prévue par la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes¹²³ se compose de quatre membres. Elle compte autant de femmes que d’hommes.

²L’employeur est représenté par deux collaborateurs scientifiques du Secrétariat général de sexe différent. La Délégation du personnel désigne deux membres, dont l’un au moins en son sein et au moins un greffier. Le chef du personnel préside.

³La procédure est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 10 décembre 2004 concernant la commission de conciliation selon la loi sur l’égalité¹²⁴, applicables par analogie.