Section 7 Rétributions spéciales

(art. 15 LPers)

¹Une indemnité de fonction peut être versée pour des tâches qui comportent des exigences particulières mais ne justifient pas une réévaluation durable.

²L’indemnité de fonction correspond au plus à la différence entre le maximum prévu par le contrat de travail et le maximum de la classe de la fonction supérieure.

³Les bases de calcul du Département fédéral des finances sont appliquées par analogie.

(art. 15 LPers)

¹Une prime de performance sous forme de prime de prestations unique, correspondant au plus à 6 % du maximum de la classe de salaire, peut être versée pour des prestations particulières.

²De modestes primes en nature peuvent être accordées pour récompenser spontanément des prestations particulières.

³La prime peut également être attribuée à un groupe d’employés.

(art. 15 LPers)

¹Lorsque le salaire a progressé jusqu’au maximum de la classe, une prime de performance sous forme de prime de reconnaissance peut être versée, si les prestations correspondent à l’échelon A+.

²La prime de reconnaissance s’élève au plus à 5 % du maximum de la classe.

³L’employé n’a aucun droit à la prime de reconnaissance. Chaque année, celle-ci fait l’objet d’une nouvelle décision.

⁴Des primes de reconnaissance peuvent être attribuées, au plus, à 18 % des greffiers et à 18 % des autres employés.

(art. 15 LPers)

Afin de recruter ou retenir une personne tout particulièrement qualifiée, une allocation correspondant à 20 % au plus du maximum de la classe de salaire peut être versée.

(art. 31, al. 1 et 2, LPers)

L’allocation familiale est versée jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Pour l’enfant en formation et l’enfant en incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales⁴⁷), elle est versée au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Le Tribunal fédéral verse des prestations complémentaires à l’allocation familiale du même montant que celles versées dans l’administration générale de la Confédération.

La moitié du montant de l’allocation prévue pour chaque enfant suivant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus peut être versée à l’employé:

a.

dont le conjoint ou le partenaire enregistré est durablement empêché d’exercer une activité lucrative en raison d’une maladie grave;

b.

qui, par décision de l’autorité, fournit assistance à de proches parents.