Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

La présente ordonnance vise:

a.

à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et

b.

à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative des entreprises.

Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en général.

Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).

L’OCPME a pour tâches:

a.

de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME;

b.

d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral;

c.

de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.

L’OCPME se compose du directeur ou d’un membre de la direction:

a.

de l’Office fédéral de la statistique (OFS);

b.

de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);

c.

de l’Office fédéral de la justice (OFJ);

d.

de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);

e.

de l’Administration fédérale des contributions (AFC);

f.

de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²;

g.

du SECO;

h.

de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);

i.

du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)³, et

j.

de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

¹L’OCPME se réunit au moins deux fois par an.

²Il est présidé par le représentant du SECO.

³En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives que celles qui sont énumérées à l’art. 5 peuvent être appelés à participer aux réunions de l’OCPME.

¹Les unités administratives représentées au sein de l’OCPME arrêtent et mettent en œuvre, d’un commun accord et à l’unanimité, les mesures nécessaires à une coopération et à une coordination efficaces. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles soumettent sans délai les dossiers litigieux au Conseil fédéral.

²Les recommandations non contraignantes pour les unités administratives sont adoptées à la majorité des membres permanents de l’OCPME. L’abstention est autorisée. En cas d’égalité des voix, le vote du président compte double.

¹Le SECO assure le secrétariat de l’OCPME.

²Le secrétariat établit l’ordre du jour de chaque séance en se fondant sur les consultations préalables et sur les propositions émanant des unités administratives représentées au sein de l’OCPME.

Le Forum PME a pour tâches:

a.

de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l’optique des PME;

b.

d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises;

c.

de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.

¹Le Forum PME se compose:

a.

d’un membre de la direction du SECO;

b.

d’au moins sept entrepreneurs provenant de différentes branches de l’économie;

c.

d’un représentant de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique;

d.

d’un représentant des centres de création d’entreprises.

²Le Conseil fédéral nomme les membres du Forum PME et ses deux co-présidents.⁴

¹Le Forum PME se réunit en règle générale six fois par an.

²Il est co-présidé par un membre issu des rangs des entrepreneurs et par le membre issu de la direction du SECO.

³En fonction des thèmes traités, des représentants d’autres unités administratives et des représentants d’organisations économiques peuvent être appelés à participer aux réunions du Forum PME.

¹Le SECO assure le secrétariat du Forum PME.

²Il effectue des tests de compatibilité PME et des analyses concernant les différentes réglementations que le Forum PME est chargé d’examiner. En règle générale, il coordonne les tests de compatibilité PME avec les analyses d’impact de la réglementation.

¹Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions parlementaires intéressées.

²Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur présenter les résultats de leurs travaux.

¹L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs activités.

²Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au Parlement.

…⁵

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er février 2007.