Art. 5 OCPPMEComposition

L’OCPME se compose du directeur ou d’un membre de la direction:

a.

de l’Office fédéral de la statistique (OFS);

b.

de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS);

c.

de l’Office fédéral de la justice (OFJ);

d.

de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI);

e.

de l’Administration fédérale des contributions (AFC);

f.

de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²;

g.

du SECO;

h.

de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);

i.

du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI)³, et

j.

de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).