Art. 4 OCPPMETâches

L’OCPME a pour tâches:

a.

de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME;

b.

d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral;

c.

de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.