Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 4 OCPPMETâches

Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OCPME a pour tâches:

a.
de coordonner à un stade précoce, dans tous les domaines, les activités de la Confédération qui touchent aux PME;
b.
d’assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction de la charge administrative des entreprises adoptées par le Conseil fédéral;
c.
de formuler des recommandations destinées aux unités administratives.