Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 3 OCPPMEInstitution

Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).