Le Conseil fédéral institue un Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME).
Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091
Art. 3 OCPPMEInstitution
Section 2 Organe de coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME