Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en général.
Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091
Art. 2 OCPPMEInformation
Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026