Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 1 OCPPMEBut

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance vise:

a.
à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et
b.
à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative des entreprises.