Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 14 OCPPME

Section 4 Évaluation et rapport

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OCPME et le Forum PME procèdent périodiquement à une évaluation de leurs activités.

2Ils établissent une fois par législature un rapport destiné au Conseil fédéral et au Parlement.