1Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions parlementaires intéressées.
2Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur présenter les résultats de leurs travaux.
Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091
Art. 13 OCPPMEInformation des commissions parlementaires
Section 3 Forum PME
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026