Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 13 OCPPMEInformation des commissions parlementaires

Section 3 Forum PME

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Forum PME fait parvenir une copie de ses prises de position aux commissions parlementaires intéressées.

2Ses membres se tiennent à la disposition des commissions parlementaires pour leur présenter les résultats de leurs travaux.