Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Art. 9 OCPPMETâches

Section 3 Forum PME

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Forum PME a pour tâches:

a.
de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l’optique des PME;
b.
d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises;
c.
de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.