Art. 9 OCPPMETâches

Le Forum PME a pour tâches:

a.

de formuler, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant l’optique des PME;

b.

d’analyser les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises;

c.

de proposer aux unités administratives compétentes des simplifications et des réglementations alternatives.