Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Section 6 Entrée en vigueur

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 16

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2007.

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