Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) · RS 172.091

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 à 2 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 1 But

La présente ordonnance vise:

a.
à améliorer la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), et
b.
à faciliter l’adoption et la mise en œuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative des entreprises.

Art. 2 Information

Les départements, les offices et les services de l’administration fédérale (unités administratives) informent les services compétents du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) lorsque des projets ou des tâches de leur ressort sont susceptibles d’avoir un impact important sur les PME ou sur la charge administrative des entreprises en général.