vu l’art. 16, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1, après avoir validé, le 1er septembre 20212, l’effectif de la population résidante sur la base des relevés fondés sur les registres officiels qui ont été réalisés le 31 décembre 2020,
En vertu de l’art. 17 LDP, la répartition des sièges en vue du renouvellement intégral du Conseil national pour la 52e législature est fixée comme suit:
L’ordonnance du 30 août 2017 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national3 est abrogée à la fin de la 51e législature (3 décembre 2023).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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