Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national · RS 161.13

Art. 3 RS 161.13Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.