Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national · RS 161.13

Art. 3 RS 161.13Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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