Ordonnance du 1<sup>er</sup> septembre 2021 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national · RS 161.13

Art. 2 RS 161.13Abrogation d’un autre acte

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 30 août 2017 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national3 est abrogée à la fin de la 51e législature (3 décembre 2023).

Historique et notes (1)
  1. [RO 2017 4259]