Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse

La Confédération peut encourager l’implantation d’entreprises étrangères à long terme et dans le respect des principes du développement durable. En se fondant sur un plan de marketing, elle peut prendre des mesures à cet effet, seule ou en collaboration avec des cantons ou des tiers.

¹Les mesures sont notamment les suivantes:

a.

publications;

b.

séminaires pour investisseurs et autres événements visant à promouvoir les conditions d’implantation;

c.

actions de marketing dans les foires spécialisées et relations publiques;

d.

renseignements donnés aux entreprises.

²La Confédération observe l’évolution des principaux marchés et groupes cibles étrangers. Elle met les résultats de ses observations à la disposition des cantons.

³La Confédération et les cantons coordonnent leurs mesures.

¹Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³ peut charger un ou plusieurs tiers (mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public.

^1bis La délégation de mesures de promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse prises au titre de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁴.⁵

²La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le DEFR la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.

¹Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de prestations, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des crédits approuvés.

²La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶ est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

¹Le mandataire est tenu:

a.

de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses et les charges administratives au strict minimum;

b.

de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;

c.

d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse;

d.

de prévoir un système d’évaluation;

e.⁷

de respecter envers les tiers les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁸ et de l’ordonnance y relative, lorsque celles-ci sont applicables.

²Le DEFR arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes du mandataire.

¹Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.

²Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont applicables.

L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi.

La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse⁹ est abrogée.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1^er janvier 2008. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2008