Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2

Art. 8 RS 194.2Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La loi fédérale du 16 décembre 2005 concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse9 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 1273]

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