Art. 4 RS 194.2Indemnités et aides financières

¹Pour que le mandataire accomplisse les tâches prévues par la convention de prestations, des indemnités et aides financières lui sont octroyées dans les limites des crédits approuvés.

²La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁶ est applicable pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.