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Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2
1La présente loi est sujette au référendum.
2Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 1er janvier 2008. En cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008
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