1Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)3 peut charger un ou plusieurs tiers (mandataire) de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse. Il le fait par le biais d’une convention de prestations de droit public.
1bis La délégation de mesures de promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse prises au titre de la présente loi n’est pas considérée comme un marché public au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics4.5
2La durée de la convention de prestations ne peut excéder quatre ans. Le DEFR la fixe notamment en fonction des besoins du mandataire en matière de planification.
Historique et notes (3)
- Nouvelle expression selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- RS 172.056.1
- Introduit par l’annexe 7 ch. II 3 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).