Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2

Art. 6 RS 194.2Contestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.

2Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont applicables.

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