Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2

Art. 6 RS 194.2Contestations

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sur plainte, les contestations qui découlent des conventions de prestations sont portées devant le Tribunal administratif fédéral.

2Au demeurant, les dispositions générales concernant la procédure fédérale sont applicables.