Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2

Art. 7 RS 194.2Financement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi.

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