Loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse · RS 194.2

Art. 7 RS 194.2Financement

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale arrête tous les quatre ans, par un arrêté fédéral simple, le montant maximum destiné aux mesures de promotion prises au titre de la présente loi.