Art. 5 RS 194.2Devoirs du mandataire

¹Le mandataire est tenu:

a.

de promouvoir les conditions d’implantation des entreprises en Suisse de manière adéquate et avantageuse et de limiter les dépenses et les charges administratives au strict minimum;

b.

de retenir l’offre la plus avantageuse lors du choix des mesures de promotion;

c.

d’agir en étroite coordination avec d’autres services cantonaux ou organes fédéraux opérant dans le même champ d’activité, notamment dans le domaine de la promotion de l’image de la Suisse;

d.

de prévoir un système d’évaluation;

e.⁷

de respecter envers les tiers les dispositions de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁸ et de l’ordonnance y relative, lorsque celles-ci sont applicables.

²Le DEFR arrête dans la convention de prestations les autres obligations pertinentes du mandataire.