Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3)

¹La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d’association à Dublin n’en disposent pas autrement.

²Les accords d’association à Dublin sont mentionnés dans l’annexe 4.

(art. 96 et 99a à 102 LAsi; art. 2 LDEA⁴)

¹Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) exploite les systèmes d’information suivants dans le cadre de l’exécution de ses tâches légales:

a.

le système d’information central sur la migration (SYMIC) conformément à l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006⁵;

b.

la banque de données Kompass;

c.

l’administration des prêts;

d.

la banque de données sur le financement, la statistique et le contrôle de gestion (FiSCo);

e.

la banque de données sur les cas médicaux;

f.

la banque de données «Aide au retour individuelle»;

g.

le système d’information destiné aux centres de la Confédération et aux logements dans les aéroports (MIDES);

h.

le système d’information eRetour visé à l’art. 12 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers⁶;

i.

la banque de données sur le pool d’interprètes (DOPO);

j.

l’outil de gestion des délais (FM-Tool).

²Il participe, dans le cadre des tâches qui lui incombent dans le domaine des étrangers et de l’asile, à la gestion d’Eurodac.

¹La banque de données Kompass rassemble des documents contenant des informations sur les pays de provenance des requérants d’asile.⁹

²Elle ne comprend pas de donnée sensible.¹⁰ Si un document ne provenant pas d’une source publique contient des noms de personnes, il est rendu anonyme avant d’être saisi dans la banque de données.

³Tous les collaborateurs du SEM et du Tribunal administratif fédéral ont accès aux données.

⁴Le SEM peut rendre accessibles, par une procédure d’appel, les informations contenues dans Kompass:¹¹

a.

aux autorités cantonales de police des étrangers;

b.

aux représentants de l’administration fédérale qui ont besoin d’informations sur les pays de provenance des requérants d’asile pour accomplir leur travail;

c.

aux autorités d’États étrangers et aux organisations internationales avec lesquelles la Suisse entretient un échange institutionnalisé d’informations.

¹L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus.

²Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.

¹La banque de données FiSCo contient les données nécessaires au versement des forfaits visés aux art. 20, 22 à 24a, 26 à 29 et 31de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2)¹⁵ et à l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers (OIE)¹⁶ ainsi qu’aux analyses statistiques portant sur ces forfaits.¹⁷

²Elle dispose d’une interface avec le système SYMIC pour consulter les données personnelles suivantes de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire, de personnes à protéger, de réfugiés et d’apatrides: nom, prénom, date de naissance, sexe, nationalité, adresse de domicile (avec dates de début et de fin), numéro SYMIC, numéro N, date d’entrée en Suisse, état de la procédure (avec date), type de l’affaire (avec date), manière de régler l’affaire (avec date), entrée en force des décisions rendues dans la procédure d’asile (avec date), renvoi et délai de départ, code d’admission, but du séjour, catégorie du permis (avec date), date et raison du départ, emploi asile et emploi LEI (avec dates de début et de fin), numéro AVS, attribution et répartition (avec date).¹⁸

³Les collaborateurs du SEM chargés du versement des forfaits ainsi que des analyses statistiques s’y rapportant ont accès aux données.

⁴Les collaborateurs des cantons qui sont chargés de la mise en œuvre de ce subventionnement disposent d’un accès en lecture aux données relatives à leur canton enregistrées durant les quatre dernières années civiles.

⁵Toutes les personnes qui ont des droits d’écriture et de lecture dans FiSCo peuvent y saisir des remarques supplémentaires concernant le financement d’un cas individuel.¹⁹

¹La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux.

²Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.

¹La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle.

²Les collaborateurs du SEM chargés de la surveillance en matière d’aide au retour individuelle et de son évaluation ont accès à cette banque de données.

(art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)

¹MIDES sert au traitement des données personnelles des requérants d’asile et des personnes à protéger.

²L’annexe 5 définit l’ensemble des données contenues dans MIDES, les niveaux d’accès et les autorisations de traitement des données.

³Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.

¹La banque de données DOPO contient les données ci-après concernant les personnes qui sont indispensables pour planifier et mener les auditions:

a.

les données personnelles;

b.

les plans d’intervention, et

c.

les données entrant en ligne de compte dans la rémunération des personnes suivantes:

1.

les interprètes,

2.

les procès-verbalistes,

3.

les spécialistes des pays de provenance,

4.

les experts LINGUA, et

5.

les collaborateurs LINGUA chargés des auditions,

6.²⁵

les évaluateurs des prestations d’interprétation,

7.²⁶

les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs.

²Ont accès à ces données les collaborateurs du SEM qui sont chargés de planifier et de mener les auditions, ainsi que de verser les rémunérations conformément à l’al. 1, let. c.

^2bisLes prestataires chargés d’assurer le conseil et la représentation juridique conformément à l’art. 102f, al. 2, LAsi disposent:

a.

d’un droit d’accès au plan d’intervention des représentants légaux de leur organisation et de leur région, contenant les entretiens planifiés et les disponibilités;

b.

d’un droit de lecture des entretiens planifiés;

c.

de droits de saisie et de mutation dans leur plan d’intervention personnel des disponibilités des représentants légaux de leur organisation et de leur région;

d.

d’un droit de lecture du plan d’intervention de leur région.²⁷

³Les personnes suivantes peuvent accéder uniquement à leurs propres plans d’intervention:

a.

les interprètes;

b.

les procès-verbalistes;

c.

les spécialistes des pays de provenance;

d.

les experts LINGUA;

e.

les collaborateurs LINGUA chargés des auditions;

f.²⁸

les évaluateurs des prestations d’interprétation;

g.²⁹

les chargés d’audition dans le pool d’auditeurs;

h.³⁰

les représentants légaux.

⁴La banque de données DOPO dispose d’interfaces avec les systèmes suivants:

a.

SYMIC pour consulter les données des requérants d’asile qui sont nécessaires pour planifier les auditions, en particulier le numéro de référence, la nationalité, la langue, de même que la date et le lieu du dépôt de la demande;

b.

le système d’information concernant le personnel de l’administration fédérale BV PLUS pour prélever les données nécessaires au versement des rémunérations conformément à l’al. 1, let. c;

c.³¹

le produit standardisé GEVER Confédération, pour assurer la gestion électronique des dossiers du personnel et l’amélioration de la gestion des processus.

¹FM-Tool dispose d’interfaces avec les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO pour le visionnage centralisé des données pertinentes indispensables à la procédure d’asile.

²L’annexe 6 définit l’ensemble des données visées à l’al. 1, leur provenance ainsi que les interfaces entre FM-Tool et les systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.

³Aucune des données visées à l’al. 1 n’est enregistrée dans FM-Tool. Seuls les commentaires liés aux différentes étapes de la procédure peuvent l’être.

⁴Ont accès au FM-Tool les utilisateurs qui bénéficient déjà d’un accès aux systèmes SYMIC, MIDES et DOPO.

⁵Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.

¹Les données visées à l’annexe 1 sont saisies dans Eurodac.

²À partir de la transmission des données biométriques à Eurodac, les données suivantes sont conservées:

a.

celles des requérants d’asile: durant 10 ans;

b.

celles des personnes admises dans un programme d’admission de groupes de réfugiés: durant 5 ans;

c.

celles des personnes dont l’admission dans un groupe de réfugiés a été refusée ou dont la procédure d’admission a été interrompue: durant 3 ans;

d.

celles des personnes ayant obtenu protection dans le cadre de la détermination d’un groupe de réfugiés: durant 5 ans;

e.

celles des personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage: durant 5 ans.

³Les données biométriques saisies aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission dans un groupe de réfugiés ne sont pas transmises à Eurodac.

(art. 97, al. 1 et 2 LAsi)

Les autorités fédérales et cantonales qui envisagent de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse doivent au préalable s’assurer auprès du SEM que la demande d’asile a été rejetée en première instance ou qu’une décision de non-entrée en matière a été rendue ou encore que la communication de ces données ne met en danger ni l’intéressé ni ses proches.

(art. 97, al. 3, let. b, LAsi)

S’il s’avère nécessaire de transmettre les empreintes digitales d’une personne à son État d’origine ou de provenance aux fins d’assurer l’exécution du renvoi, il ne doit pas transparaître que la personne concernée a déposé une demande d’asile en Suisse.

(art. 98a LAsi)

Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l’art. 1, par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés³⁶, le SEM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.

(art. 98b LAsi)

¹Afin d’établir l’identité de requérants d’asile et de personnes à protéger, les autorités compétentes peuvent relever les données biométriques suivantes:

a.

empreintes digitales;

b.³⁸

les images faciales.

²L’accès aux données énumérées à l’al. 1 est réglementé à l’annexe 1 de l’ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC)³⁹. Les données biométriques sont enregistrées dans le Système automatique d’identification des empreintes digitales (AFIS), lequel ne contient aucune donnée sur la personne.

(art. 99 LAsi et art. 13, al. 2, LDEA⁴¹)

¹Aucune donnée biométrique concernant des enfants de moins de 6 ans accompagnés de l’un de leurs parents n’est relevée.⁴²

²…⁴³

³Lorsque des demandes déposées à l’étranger, à la frontière, dans des aéroports ou dans les cantons leur sont soumises, les autorités compétentes sur place relèvent les données biométriques.

⁴Lorsque la requête émane d’un détenu, le SEM demande à l’Office fédéral de la police (fedpol) le formulaire dactyloscopique établi par la police. Il y appose un numéro de contrôle de la procédure d’asile avant de le renvoyer à fedpol en vue d’un enregistrement séparé comme formulaire d’asile.

⁵ Le SEM peut charger des entreprises privées de relever et de traiter des données biométriques dans les centres d’enregistrement et de procédure⁴⁴ et dans les aéroports, dans la mesure où ces entreprises peuvent garantir qu’elles respecteront les dispositions relatives à la protection des données.

⁶Le SEM met à la disposition des services de police chargés d’une enquête les données biométriques dont il dispose, si cela s’avère nécessaire pour élucider des délits. Les services de police ne sont habilités à transmettre ces données à des autorités étrangères qu’avec l’accord du SEM.

⁷Lorsque les données biométriques relevées par des services de police étrangers (INTERPOL) concordent avec celles enregistrées par le SEM, ce dernier décide, en vertu de l’art. 97, al. 1, LAsi, s’il est licite de transmettre les résultats à des autorités étrangères.

(art. 102c, al. 3 et 4, LAsi)⁴⁶

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi lorsque des garanties appropriées respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁴⁷.

¹Avant le transfert d’un requérant d’asile vers l’État Dublin responsable, le SEM transmet les données personnelles mentionnées à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2025/2055⁴⁹ via le réseau de communication électronique prévu à l’art. 1 dudit règlement.

²Pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux ou d’un traitement, il transmet en outre les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2025/2055.

³La procédure est régie par les art. 48 et 50 du règlement (UE) 2024/1351⁵⁰ et par les art. 3 à 5 et le chapitre V du règlement d’exécution (UE) 2025/2055.

Les données visées à l’art. 6b, al. 1, let. b, sont enregistrées dans le système d’information eRetour. Elles sont effacées au plus tard douze mois après que la personne concernée a quitté la Suisse ou que son passage à la clandestinité a été constaté.

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées à un État non-Dublin, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent exceptionnellement être communiquées à un État non-Dublin aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant:

a.

que les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE) 2024/1358⁵³ soient satisfaites, et

b.

que l’État ayant saisi les données donne son accord.

³Si elles ont été obtenues en vue d’examiner une demande d’asile, d’identifier des ressortissants d’État tiers et des apatrides en séjour irrégulier ou d’appliquer les critères du règlement (UE) 2024/1351⁵⁴, les données suivantes peuvent être communiquées:

a.

le prénom, le nom, le nom de naissance, les noms antérieurs et les pseudonymes;

b.

le sexe;

c.

la date, le lieu et le pays de naissance;

d.

les nationalités;

e.

les informations suivantes relatives au document de voyage:

1.

le type et le numéro du document,

2.

la date d’expiration,

3.

l’autorité de délivrance,

4.

le pays de délivrance;

f.

les données biométriques de quiconque a demandé une protection internationale, a obtenu une protection, a été admis dans un programme d’admission de groupes de réfugiés, se trouve en séjour irrégulier sur le territoire ou a été enregistré comme débarqué à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage.

⁴Peuvent être communiqués en même temps que les données biométriques visées à l’al. 3, let. f:

a.

les métadonnées suivantes relatives aux données biométriques:

1.

date à laquelle les données ont été relevées,

2.

date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac;

b.

les données suivantes relatives aux personnes concernées:

1.

État membre d’origine, lieu et date de l’enregistrement, numéro de référence attribué par l’État membre d’origine,

2.

copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage ou d’un autre document facilitant l’identification de l’intéressé, accompagnée d’indications portant sur l’authenticité du document,

3.

lieu où l’intéressé a été débarqué et date du débarquement, le cas échéant;

c.

le code d’identification de l’opérateur.

¹Dans des cas particuliers, le SEM peut communiquer aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées, les données personnelles dont elles ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches légales.

²D’une manière générale, les données personnelles ne sont pas communiquées aux particuliers. À titre exceptionnel, l’adresse d’une personne peut être communiquée lorsque la personne requérante est à même de prouver qu’elle en a besoin pour exercer des droits lui revenant ou pour défendre d’autres intérêts dignes de protection.

¹Le SEM peut communiquer des listes comportant des données personnelles aux autorités de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des organisations privées si elles en ont besoin pour l’accomplissement de leurs tâches légales et que le traitement auquel procède l’autorité requérante est compatible avec l’objectif défini en la matière par la loi.

²La communication de listes comportant des données personnelles à des particuliers n’est pas autorisée.

(art. 8a, al. 1 et 10, et 47, al. 3, LAsi)

¹Les données personnelles suivantes issues de supports électroniques de données, y compris les données sensibles au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵⁷, peuvent être analysées:

a.

indications sur l’identité et la nationalité de l’intéressé; en font notamment partie les adresses, les numéros de téléphone, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents;

b.

indications sur l’itinéraire de l’intéressé; en font notamment partie les données de navigation, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents.

²Les données personnelles protégées par un secret professionnel auquel l’intéressé est soumis en vertu de l’art. 321 du code pénal⁵⁸ ne peuvent pas être analysées.

(art. 8a, al. 10, et 47, al. 2, LAsi)

¹Ne peuvent traiter des données personnelles issues de supports électroniques de données que les collaborateurs du SEM qui:

a.

effectuent des tâches liées à l’établissement de l’identité et de la nationalité des requérants d’asile;

b.

sont chargés de mener la procédure d’asile;

c.

effectuent des tâches liées au soutien des cantons lors de l’exécution des renvois dans le domaine de l’asile.

²Le SEM veille à ce que les collaborateurs visés à l’al. 1 reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données pour accomplir leur tâche.

(art. 8, al. 1, let. g, et 8a, al. 4, LAsi)

¹Afin de garantir la proportionnalité, les informations et les déclarations fournies par l’intéressé ainsi que les documents officiels tels que les actes de naissance ou les permis de conduire qui permettent de tirer des conclusions pertinentes sur l’identité, la nationalité ou l’itinéraire emprunté doivent être pris en compte. Le SEM vérifie si d’autres mesures appropriées, en particulier celles prévues par l’art. 26, al. 2 et 3, LAsi, permettent d’obtenir les informations souhaitées.

²Les mesures appropriées sont mises en œuvre si elles ne portent atteinte que dans une moindre mesure aux droits fondamentaux de l’intéressé.

³Le SEM règle les modalités de la procédure par une directive.

¹Pour préparer l’analyse des données personnelles, le SEM peut traiter des données personnelles issues de supports électroniques de données au moyen d’un logiciel. Le logiciel utilisé doit répondre à une norme forensique.

²Si un logiciel est utilisé, le SEM prie l’intéressé de lui remettre et de déverrouiller ses supports électroniques de données pour la durée d’utilisation du logiciel. L’intéressé peut, sur demande expresse, être présent durant l’utilisation du logiciel.

³Le SEM s’assure que les données personnelles ne sont pas modifiées lors de l’utilisation du logiciel.

⁴Les supports électroniques de données sont restitués à l’intéressé dès que le logiciel n’est plus utilisé pour traiter les données personnelles.

(art. 8a, al. 5, 7 et 10, et 47, al. 2, LAsi)

¹Si le SEM prévoit une sauvegarde temporaire des données personnelles en vue d’une analyse ultérieure conformément à l’art. 8a, al. 5, LAsi, il prie l’intéressé de lui remettre et de déverrouiller ses supports électroniques de données pour la durée de la sauvegarde. L’intéressé peut, sur demande expresse, être présent pendant toute la durée de l’opération.

²Les supports électroniques de données sont restitués à l’intéressé dès la fin de la sauvegarde temporaire.

³Pendant leur sauvegarde temporaire et jusqu’à leur analyse, les données personnelles ne peuvent pas être traitées à d’autres fins.

⁴Une sauvegarde temporaire ne peut être faite qu’une fois que l’examen de la proportionnalité est terminé. Les données personnelles sont analysées au plus vite après leur sauvegarde temporaire.

(art. 8a, al. 7, LAsi)

¹Si les données personnelles issues de supports électroniques de données ne sont pas sauvegardées temporairement, notamment pour des raisons techniques, et qu’aucun logiciel n’est utilisé, elles sont visualisées et analysées directement à partir du support de données de l’intéressé, conformément à l’art. 10a.

²Les supports électroniques de données sont restitués à l’intéressé dès la fin de l’analyse.

(art. 8a, al. 7 et 9, et 47, al. 3, LAsi)

¹L’analyse de données personnelles issues de supports électroniques de données est effectuée en présence de l’intéressé.

²Elle peut être effectuée en l’absence de l’intéressé, s’il a préalablement remis une déclaration de renonciation écrite ou refusé de participer. Le SEM consigne le refus de participer et ses motifs.

³Dans tous les cas, l’intéressé doit avoir la possibilité de se prononcer sur les résultats une fois l’analyse des données personnelles terminée.

(art. 8a, al. 6, et 26, al. 3, LAsi)

¹Le SEM informe les personnes concernées, à leur arrivée dans un centre de la Confédération ou dans un logement situé dans un aéroport, de leurs droits et de leurs devoirs en lien avec le traitement de données personnelles issues de supports électroniques de données.

²En même temps que le SEM prie l’intéressé de lui remettre ses supports électroniques de données, il l’informe en détail:

a.

du but de la remise;

b.

des données personnelles qui sont traitées;

c.

de la possibilité que les données personnelles de tiers figurant sur son support électronique de données soient traitées conformément à l’art. 8a, al. 2, LAsi;

d.

des modalités et de la durée de la sauvegarde temporaire;

e.

de l’utilisation d’un logiciel pour traiter les données;

f.

de l’effacement des données personnelles sauvegardées temporairement;

g.

des catégories de personnes habilitées à traiter ses données;

h.

de la portée de son obligation de collaborer, des conséquences d’une violation de son obligation de collaborer ainsi que des possibilités de recours prévues par la LAsi;

i.

de l’existence du droit d’accès, du droit à la rectification et du droit à l’effacement des données ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits;

j.

de son droit d’être présent lors du traitement des données prévu aux art. 10d, al. 2, et 10e, al. 1, et lors de l’analyse prévue à l’art. 10g et du droit du représentant juridique d’être présent conformément à l’art. 10i, al. 1;

k.

de son droit d’obtenir une décision en constatation conformément à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁶.

³Les informations visées à l’al. 2 sont communiquées à l’intéressé par écrit et dans une langue qu’il comprend. Ce dernier confirme par écrit qu’il les a reçues.

(art. 102f ss LAsi)

¹Le représentant juridique peut être présent lors du traitement des données personnelles. Le SEM informe le prestataire ou le représentant juridique du traitement prévu de données personnelles issues de supports électroniques de données et lui communique tous les délais.

²Si nécessaire, le SEM fait appel à un interprète pendant le traitement des données personnelles.

(art. 102a^quinquies LAsi)

¹Un expert en empreintes digitales des services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac effectuée selon l’art. 102a^ter, al. 5, LAsi.

²Si la comparaison a donné un résultat positif, le SEM rend les résultats accessibles aux services d’identification biométrique, dans les cas prévus. L’expert en empreintes digitales procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.

³S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM:

a.

efface immédiatement le résultat de la consultation;

b.

en informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

⁴S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales concordent, le SEM informe l’agence eu-LISA du résultat positif.

⁵Les services d’identification biométrique vérifient également les empreintes digitales:

a.

lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale ou d’un titre de séjour à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, ou

b.

lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.

(art. 102a^quinquies LAsi)

¹Un expert en images faciales des services d’identification biométrique de fedpol est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac selon l’art. 102a^ter, al. 5, LAsi.

²Si la comparaison a donné un résultat positif, le SEM rend les résultats accessibles aux services d’identification biométrique, dans les cas prévus. L’expert en images faciales procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.

³S’il ressort de la vérification que les images faciales ne concordent pas, le SEM:

a.

efface immédiatement le résultat de la consultation, et

b.

en informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

⁴S’il ressort de la vérification que les images faciales concordent, le SEM informe l’agence eu-LISA du résultat positif.

⁵Les services d’identification biométrique vérifient également les images faciales:

a.

lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale ou d’un titre de séjour à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, ou

b.

lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.

⁶Si la comparaison donne un résultat positif aussi bien au niveau des empreintes digitales que de l’image faciale, les résultats peuvent être vérifiés par un expert en images faciales.

¹Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁷¹.

²Le SEM traite les demandes d’accès.

¹La procédure relative à l’exercice du droit de faire rectifier, compléter ou effacer les données d’Eurodac est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2024/1358⁷³.

²Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.

¹Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données. Il est le point de contact national de ce dernier.

²Le PFPDT est l’autorité de contrôle nationale au sens des art. 43, par. 9, 44, 47, par. 1, et 50, par. 4, du règlement (UE) 2024/1358⁷⁵. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

(art. 26, al. 3^quater, LAsi)

¹L’enregistrement audio de l’audition visé à l’art. 22 du règlement (UE) 2024/1351⁷⁷ sert:

a.

de moyen de preuve dans la procédure Dublin en cas de doute quant aux déclarations faites par le requérant durant l’audition;

b.

à la réalisation d’un contrôle de qualité du SEM sur les rapports d’audition.

²L’enregistrement audio est sauvegardé temporairement sous forme de fichier numérique sur un serveur sécurisé du Département fédéral de justice et police (DFJP).

³Ne peuvent traiter des données personnelles issues d’un enregistrement audio que les collaborateurs:

a.

du SEM qui sont chargés d’exécuter des tâches dans le cadre de la procédure Dublin ou d’effectuer un contrôle de qualité visé à l’al. 1, let. b;

b.

du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui traitent une procédure de recours contre une décision en matière d’asile.

⁴Le SEM garantit au TAF, si celui-ci lui en fait la demande, un accès sécurisé aux enregistrements audio sauvegardés temporairement sur le serveur du DFJP. Si les enregistrements ne sont pas accessibles pendant plusieurs jours, le TAF peut si nécessaire exiger une transcription manuelle.

⁵Le requérant d’asile peut demander à écouter l’enregistrement audio sur place. Le cas échéant, le SEM communique à l’intéressé le lieu, la date et l’heure où il peut faire usage de ce droit. La transmission du fichier électronique sous quelque forme que ce soit pour satisfaire cette demande est exclue.

⁶Si l’enregistrement audio est incomplet ou altéré, le requérant d’asile peut, après en avoir pris acte, demander une nouvelle audition. Si une nouvelle audition n’est pas demandée immédiatement, le rapport d’audition fait foi.

⁷L’enregistrement audio est effacé du serveur sécurisé du DFJP:

a.

à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’entrée en force de la décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 31a, al. 1, let. b, LAsi;

b.

au moment où le processus de détermination de l’État Dublin responsable se termine en raison de l’ouverture d’une procédure d’asile en Suisse.

La sécurité des données est régie par:

a.⁷⁹

l’OPDo⁸⁰;

b.⁸¹

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information⁸²;

c.⁸³

…

Les données qui ne sont plus utilisées sont archivées ou détruites. Elles sont archivées ou supprimées avec la collaboration des Archives fédérales.

¹…⁸⁴

²Le SEM peut communiquer aux autorités, aux universités et à leurs instituts ainsi qu’à des organisations privées des données personnelles à des fins relevant de la recherche et de la planification. Le nom des personnes concernées ne doit pas être fourni, dans la mesure où le but du traitement le permet. Les résultats doivent être publiés de façon qu’il soit impossible de déterminer qui sont les personnes concernées. La transmission de ces données n’est licite qu’avec l’assentiment du SEM.

Le SEM est compétent pour conclure des traités internationaux en vue de la reprise d’actes d’exécution de la Commission européenne qui précisent le contenu des statistiques intersystèmes mensuelles et qui ont été édictés sur la base de l’art. 12, par. 3, du règlement (UE) 2024/1358⁸⁶, pour autant que ces actes constituent des traités internationaux de portée mineure au sens de l’art. 7a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁸⁷.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er octobre 1999.