1La procédure relative à l’exercice du droit de faire rectifier, compléter ou effacer les données d’Eurodac est régie par l’art. 43 du règlement (UE) 2024/135873.
2Le SEM traite les demandes visant à faire rectifier, compléter ou effacer les données.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 6d, al. 2, let. a.