Art. 11 OA 3Expert en empreintes digitales

(art. 102a^quinquies LAsi)

¹Un expert en empreintes digitales des services d’identification biométrique de l’Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac effectuée selon l’art. 102a^ter, al. 5, LAsi.

²Si la comparaison a donné un résultat positif, le SEM rend les résultats accessibles aux services d’identification biométrique, dans les cas prévus. L’expert en empreintes digitales procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.

³S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM:

a.

efface immédiatement le résultat de la consultation;

b.

en informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

⁴S’il ressort de la vérification que les empreintes digitales concordent, le SEM informe l’agence eu-LISA du résultat positif.

⁵Les services d’identification biométrique vérifient également les empreintes digitales:

a.

lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale ou d’un titre de séjour à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, ou

b.

lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.