1Avant le transfert d’un requérant d’asile vers l’État Dublin responsable, le SEM transmet les données personnelles mentionnées à l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2025/205549 via le réseau de communication électronique prévu à l’art. 1 dudit règlement.
2Pour les personnes qui ont besoin de soins médicaux ou d’un traitement, il transmet en outre les informations concernant leur état de santé physique et psychique conformément à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2025/2055.
3La procédure est régie par les art. 48 et 50 du règlement (UE) 2024/135150 et par les art. 3 à 5 et le chapitre V du règlement d’exécution (UE) 2025/2055.
Historique et notes (3)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).
- Règlement d’exécution (UE) 2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission, version du JO L, 2025/2055, 12.11.2025.
- Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013, version du JO L, 2024/1351, 22.5.2024.