Art. 4 OA 3Collaboration avec des autorités de poursuite pénale

(art. 98a LAsi)

Lorsqu’il y a de sérieuses raisons de soupçonner un crime aux termes de l’art. 1, par. F, let. a et c, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés³⁶, le SEM transmet aux autorités de poursuite pénale compétentes les informations et les moyens de preuve dont il dispose.