Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 1c OA 3Administration des prêts

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’administration des prêts recense les prêts accordés aux réfugiés reconnus.

2Les collaborateurs du SEM chargés de l’administration des prêts ont accès aux données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

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