Art. 6c OA 3Enregistrement des données transmises avant l’exécution d’un transfert vers l’État Dublin responsable

Les données visées à l’art. 6b, al. 1, let. b, sont enregistrées dans le système d’information eRetour. Elles sont effacées au plus tard douze mois après que la personne concernée a quitté la Suisse ou que son passage à la clandestinité a été constaté.