Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 6c OA 3Enregistrement des données transmises avant l’exécution d’un transfert vers l’État Dublin responsable

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données visées à l’art. 6b, al. 1, let. b, sont enregistrées dans le système d’information eRetour. Elles sont effacées au plus tard douze mois après que la personne concernée a quitté la Suisse ou que son passage à la clandestinité a été constaté.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).