Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 1g OA 3Banque de données Aide au retour individuelle

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La banque de données «Aide au retour individuelle» contient le décompte des sommes versées aux requérants au titre de l’aide au retour individuelle.

2Les collaborateurs du SEM chargés de la surveillance en matière d’aide au retour individuelle et de son évaluation ont accès à cette banque de données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).