Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 1f OA 3Banque de données sur les cas médicaux

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux.

²Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).

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