(art. 99a, al. 3, 99b, 99c et 99d, al. 1, LAsi)
1MIDES sert au traitement des données personnelles des requérants d’asile et des personnes à protéger.
2L’annexe 5 définit l’ensemble des données contenues dans MIDES, les niveaux d’accès et les autorisations de traitement des données.
3Le SEM fixe dans un règlement de traitement en particulier les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et règle la journalisation automatique du traitement des données et la sécurité des données.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5775).