Art. 6d OA 3Communication de données Eurodac à un État non-Dublin

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées à un État non-Dublin, à une organisation internationale, à une entité privée ou à une personne physique.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent exceptionnellement être communiquées à un État non-Dublin aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant:

a.

que les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE) 2024/1358⁵³ soient satisfaites, et

b.

que l’État ayant saisi les données donne son accord.

³Si elles ont été obtenues en vue d’examiner une demande d’asile, d’identifier des ressortissants d’État tiers et des apatrides en séjour irrégulier ou d’appliquer les critères du règlement (UE) 2024/1351⁵⁴, les données suivantes peuvent être communiquées:

a.

le prénom, le nom, le nom de naissance, les noms antérieurs et les pseudonymes;

b.

le sexe;

c.

la date, le lieu et le pays de naissance;

d.

les nationalités;

e.

les informations suivantes relatives au document de voyage:

1.

le type et le numéro du document,

2.

la date d’expiration,

3.

l’autorité de délivrance,

4.

le pays de délivrance;

f.

les données biométriques de quiconque a demandé une protection internationale, a obtenu une protection, a été admis dans un programme d’admission de groupes de réfugiés, se trouve en séjour irrégulier sur le territoire ou a été enregistré comme débarqué à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage.

⁴Peuvent être communiqués en même temps que les données biométriques visées à l’al. 3, let. f:

a.

les métadonnées suivantes relatives aux données biométriques:

1.

date à laquelle les données ont été relevées,

2.

date à laquelle les données ont été transmises à Eurodac;

b.

les données suivantes relatives aux personnes concernées:

1.

État membre d’origine, lieu et date de l’enregistrement, numéro de référence attribué par l’État membre d’origine,

2.

copie couleur scannée d’un document d’identité ou de voyage ou d’un autre document facilitant l’identification de l’intéressé, accompagnée d’indications portant sur l’authenticité du document,

3.

lieu où l’intéressé a été débarqué et date du débarquement, le cas échéant;

c.

le code d’identification de l’opérateur.