Art. 10f OA 3Visualisation et analyse directes des données personnelles issues de supports électroniques de données

(art. 8a, al. 7, LAsi)

¹Si les données personnelles issues de supports électroniques de données ne sont pas sauvegardées temporairement, notamment pour des raisons techniques, et qu’aucun logiciel n’est utilisé, elles sont visualisées et analysées directement à partir du support de données de l’intéressé, conformément à l’art. 10a.

²Les supports électroniques de données sont restitués à l’intéressé dès la fin de l’analyse.