1Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données71.
2Le SEM traite les demandes d’accès.
Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).
- RS 235.1