Ordonnance 3 sur l'asile (OA 3) · RS 142.314

Art. 11b OA 3Droit d’accès aux données

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données71.

2Le SEM traite les demandes d’accès.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).
  2. RS 235.1

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