Art. 11a OA 3Experts en images faciales

(art. 102a^quinquies LAsi)

¹Un expert en images faciales des services d’identification biométrique de fedpol est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la comparaison automatique des données dans Eurodac selon l’art. 102a^ter, al. 5, LAsi.

²Si la comparaison a donné un résultat positif, le SEM rend les résultats accessibles aux services d’identification biométrique, dans les cas prévus. L’expert en images faciales procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.

³S’il ressort de la vérification que les images faciales ne concordent pas, le SEM:

a.

efface immédiatement le résultat de la consultation, et

b.

en informe la Commission européenne et l’agence eu-LISA dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.

⁴S’il ressort de la vérification que les images faciales concordent, le SEM informe l’agence eu-LISA du résultat positif.

⁵Les services d’identification biométrique vérifient également les images faciales:

a.

lorsque, à la suite de l’octroi de la protection internationale ou d’un titre de séjour à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur marquage, ou

b.

lorsque, lors de l’effacement anticipé des données d’une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu’il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l’unité centrale en vue de leur effacement.

⁶Si la comparaison donne un résultat positif aussi bien au niveau des empreintes digitales que de l’image faciale, les résultats peuvent être vérifiés par un expert en images faciales.