Art. 7 OA 3et 8

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

55. Abrogés par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 2006 1945).