Art. 1l OA 3Eurodac

¹Les données visées à l’annexe 1 sont saisies dans Eurodac.

²À partir de la transmission des données biométriques à Eurodac, les données suivantes sont conservées:

a.

celles des requérants d’asile: durant 10 ans;

b.

celles des personnes admises dans un programme d’admission de groupes de réfugiés: durant 5 ans;

c.

celles des personnes dont l’admission dans un groupe de réfugiés a été refusée ou dont la procédure d’admission a été interrompue: durant 3 ans;

d.

celles des personnes ayant obtenu protection dans le cadre de la détermination d’un groupe de réfugiés: durant 5 ans;

e.

celles des personnes débarquées à la suite d’une opération de recherche et de sauvetage: durant 5 ans.

³Les données biométriques saisies aux fins de l’exécution d’une procédure d’admission dans un groupe de réfugiés ne sont pas transmises à Eurodac.